J.O. 168 du 21 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2005-818 du 19 juillet 2005 portant modification du décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics

NOR : ECOM0520006D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 2001-797 du 3 septembre 2001 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics ;

Vu le décret no 2004-18 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics, et notamment son article 131 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 24 mai 2005,

Décrète :


Article 1


Aux articles 1er, 2, 3, 4 et 9 du décret du 3 septembre 2001 susvisé, les mots : « comité consultatif régional ou interrégional de règlement amiable des différends ou litiges » et les mots : « comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges » sont remplacés, respectivement, par les mentions suivantes : « comité consultatif régional, interrégional ou interdépartemental de règlement amiable des différends ou litiges » et « comités consultatifs régionaux, interrégionaux ou interdépartementaux de règlement amiable des différends ou litiges ».

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juillet 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton